Malfaçons dans un logement neuf : que faire si le constructeur a fait faillite ?

La garantie décennale, souscrite par tout constructeur, est une assurance qui couvre les réparations nécessaires à la suite d'un sinistre. Elle intervient même si l'entreprise a fermé pour n'importe quelle raison. Ainsi, cette garantie est applicable lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'immeuble impropre à sa destination.

En cas de dommage, une déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur du constructeur. Cette démarche est cruciale et doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception pour garantir sa prise en compte.

Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux n'est plus existante, vous pouvez saisir son assurance décennale au titre de l'action directe. Cette procédure permet d'agir directement contre l'assureur de l'entreprise en faillite afin de faire valoir vos droits.

La garantie décennale est donc un dispositif rassurant pour les propriétaires. Elle offre une couverture contre les malfaçons, même en cas de faillite du constructeur. N'oubliez pas de faire rapidement votre déclaration de sinistre en cas de problème et n'hésitez pas à vous tourner vers l'assureur du constructeur si nécessaire.